CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Maison Maline est une micro entreprise gérée par Juliette Lombardot sous le numéro SIRET 821 689 346 000 20

Selon l'article n°293B du CGI, la TVA n'est pas applicable sur les produits disponibles à la vente sur ce site Internet. Le site www.maisonmaline.fr est hébergé par Wix e-commerce. Toute reproduction ou utilisation des photos et des textes sans une demande préalable et un accord de ma part est interdite.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société Maison Maline située au 154 chemin des Muletiers 83260 La Crau.

ARTICLE 2 - PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros, et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraires. Les frais de traitement et d'expédition de sont pas compris dans le prix de vente indiqué.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs du site www.maisonmaline.fr à tout moment sans en avertir les clients. Cela dit, l'article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité.

Les produits disponibles sur le site www.maisonmaline.fr sont la propriété de la société Maison Maline jusqu'au paiement total du montant de la commande.

Dès lors que votre commande vous est livrée, le risque de perte ou de dégradation du produit relève de votre responsabilité.

Si vous passez commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits commandés. Vous serez donc redevable des droits de douane et/ou toutes autres taxes locales et droits d'importation ou taxes d'état. Ces sommes et droits à payer ne relèvent pas du ressort de la société Maison Maline. Tous ces frais sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

Toutes les commandes doivent être payées en euros.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Vous passez commande sur www.maisonmaline.fr

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commander et de confirmer celle-ci. La société Maison Maline se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement , et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème de réapprovisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent pour preuve de la transaction.

Vous recevrez un récapitulatif des informations concernant votre commande par email.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

En validant votre commande, vous vous engagez à payer le prix total indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par paiement sécurisé : Paypal ou Carte Bancaire. La commande sera expédiée à réception du règlement total du montant de la commande.

ARTICLE 5 - RETRACTACTION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire, notices, etc.). Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, votre responsabilité est engagée. Cela signifie que tout dommage subi par le ou les produits dans le cadre du retour peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Dans le cadre d'un retour de commande via le droit de rétractation, la société Maison Maline procédera au remboursement ses sommes versées dans un délai de 14 jours suivants la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Nos produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont affichés sur le site www.maisonmaline.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si un produit est en rupture de stock après que vous ayez passé commande, vous en serez informé par mail. Votre commande sera ensuite annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les produits que vous avez commandés sur www.maisonmaline.fr sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au moment de passer commande, et sur la page destinée à cette étape de la validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous serez averti par mail.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l'entreprise Maison Maline ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de non-récupération d’un colis par le destinataire via Mondial Relay et que celui-ci est renvoyé à notre adresse, le client a la possibilité de choisir entre les deux options suivantes :

Remboursement : Le client peut demander le remboursement de sa commande. Le remboursement sera effectué, déduction faite des frais de port initiaux.
Renvoi de la commande : Le client peut demander le renvoi de sa commande. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du client, qui pourra choisir le mode de livraison (Mondial Relay ou Colissimo).

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.maisonmaline.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Maison Maline ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l'entreprise Maison Maline ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l'entreprise Maison Maline ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICALBLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.maisonmaline.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.maisonmaline.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous indiquez sur www.maisonmaline.fr sont nécessaire pour le traitement de vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

ARTICLE 13 - ARCHIVAGE PREUVE

L'entreprise Maison Maline archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise Maison Maline seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.